Contexte : Le propriétaire d’un appartement délivre un congé pour vendre à son locataire. Ce dernier assigne son bailleur en restitution du dépôt de garantie majoré de pénalités de retard. Le bailleur forme une demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité d’occupation correspondant au mois durant lequel le locataire s’était maintenu dans les lieux après l’expiration du bail.
Ce qu’il faut retenir : Le bailleur d’un bien à usage d’habitation peut retenir, sur le dépôt de garantie versé par le locataire, le montant de l’indemnité d’occupation due par celui-ci lorsqu’il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail.
Ainsi, est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux après le terme du bail.
Dès lors, le locataire qui agit en restitution du dépôt de garantie ne peut opposer la prescription de l’action en paiement de cette indemnité.
Cette décision sécurise la position du bailleur en lui permettant d’imputer l’indemnité d’occupation sur le dépôt de garantie sans se heurter à l’argument tiré de la prescription.
Pour aller plus loin : Cette solution est nouvelle. Elle prolonge la jurisprudence ayant admis l’imputation sur le dépôt de garantie des loyers impayés et en étend la portée à l’indemnité d’occupation. Le dépôt de garantie garantissant l’exécution des obligations locatives, il couvre également les sommes dues à raison du maintien dans les lieux après l’expiration du bail. Le raisonnement s’inscrit dans la logique de la compensation légale, telle que consacrée de longue date par la chambre commerciale.
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